considérant que la Commission a en conséquence adopté le règlement (CE) n° 738/94 (4), modifié par le règlement (CE) n° 2597/94 (5), fixant les dispositions générales d'application du règlement (CE) n° 520/94; que ces dispositions s'appliquent à la gestion des contingents susmentionnés sous réserves des dispositions du présent règlement;
Règlement (CE) n° 657/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 657/95
RattachementRèglement (CE) n° 657/95
Versionacte d'origine du 28/03/1995 (CELEX 31995R0657)
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