considérant que, par conséquent, il y a lieu d'attribuer la différence entre le montant des contingents annuels instaurés par le règlement (CE) n° 519/94 tels qu'adaptés par le règlement (CE) n° 538/95, d'une part, et les quantités ayant constitué la première tranche pour 1995 desdits contingents, d'autre part, en ce compris les quantités n'ayant pu être attribuées;
Règlement (CE) n° 657/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 657/95
RattachementRèglement (CE) n° 657/95
Versionacte d'origine du 28/03/1995 (CELEX 31995R0657)
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