considérant qu'il y a lieu de diviser les contingents de la deuxième tranche en appliquant les mêmes critères que ceux suivis pour la première tranche, à l'exception du contingent portant sur les autoradios relevant du code NC 8527 29, l'expérience acquise suggérant plutôt de diviser ce contingent en deux parties égales;
Règlement (CE) n° 657/95 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/03/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 657/95
RattachementRèglement (CE) n° 657/95
Versionacte d'origine du 28/03/1995 (CELEX 31995R0657)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.