Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'indemnité spéciale temporaire visée à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3438/92 est octroyée:
a) aux expéditeurs, personnes physiques ou morales, ayant effectivement supporté financièrement le coût des expéditions en cause;
b) au titre des expéditions ayant quitté le territoire de la Grèce au cours de l'année 1995;
c) au titre des quantités effectivement introduites dans un État membre autre que l'Italie, l'Espagne et le Portugal.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.