Règlement (CE) n° 811/95 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteRèglement (CE) n° 811/95
RattachementRèglement (CE) n° 811/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0811)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 811/95EUR-Lex →

1. La demande d'octroi de l'indemnité spéciale temporaire est présentée à l'autorité grecque compétente au plus tard six mois après expédition des envois en cause.

Toutefois, cette demande est présentée au plus tard six mois après la date d'entrée en vigueur du présent règlement pour les envois expédiés avant cette date.

2. La demande d'octroi comporte au moins:

a) le nom ou la raison sociale du demandeur et son adresse;

b) les quantités globales de produits répondant aux conditions de l'article 1er du règlement (CEE) n° 3438/92 et de l'article 1er du présent règlement, exprimées en poids net ventilées par produit et par envoi,

c) pour chaque envoi:

- la quantité globale, exprimée en poids net et ventilée par produit,

- l'État membre de destination,

- le ou les moyen(s) de transport utilisé(s),

- la facture des frais de transport, établie au nom du demandeur et acquittée, ou une copie du document de transport si celui-ci permet de déterminer la personne ayant supporté financièrement le coût de l'envoi en cause,

- une copie du document T 5 établi par les autorités grecques et visé par l'État membre de destination,

- une déclaration du demandeur certifiant que les produits de l'envoi en cause sont originaires de Grèce.

3. L'autorité grecque compétente décide de la recevabilié des demandes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R0811. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).