considérant qu'il est nécessaire de déterminer les expéditeurs et les expéditions susceptibles de bénéficier en 1995 de cette indemnité spéciale temporaire ainsi que les indications minimales devant figurer dans la demande d'octroi de celle-ci;
Règlement (CE) n° 811/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 811/95
RattachementRèglement (CE) n° 811/95
Versionacte d'origine du 11/04/1995 (CELEX 31995R0811)
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