considérant que l'on peut estimer que l'augmentation des frais de transport engendrée par la nécessité de contourner les territoires de l'ancienne Yougoslavie peut être considérée comme identique pour tous les moyens de transport et pour toutes les destinations visés;
Règlement (CE) n° 811/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 811/95
RattachementRèglement (CE) n° 811/95
Versionacte d'origine du 11/04/1995 (CELEX 31995R0811)
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