considérant que les dispositions du présent règlement doivent s'appliquer avec effet au 1er janvier 1995;
Règlement (CE) n° 811/95 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 811/95
RattachementRèglement (CE) n° 811/95
Versionacte d'origine du 11/04/1995 (CELEX 31995R0811)
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