considérant qu'il convient de soumettre cette vente aux règles fixées par les règlements de la Commission (CEE) n° 2173/79 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 (4), (CEE) n° 3002/92 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1938/93 (6), et (CEE) n° 2182/77 (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1759/93 sous réserve de certaines exceptions particulières en raison de l'utilisation spéciale à laquelle les produits en question sont soumis;
Règlement (CE) n° 813/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 813/95
RattachementRèglement (CE) n° 813/95
Versionacte d'origine du 11/04/1995 (CELEX 31995R0813)
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