considérant qu'il convient de prévoir des dérogations aux dispositions de l'article 8 paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 2173/79, compte tenu des difficultés administratives que l'application de ce point soulève dans les États membres concernés;
Règlement (CE) n° 813/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 813/95
RattachementRèglement (CE) n° 813/95
Versionacte d'origine du 11/04/1995 (CELEX 31995R0813)
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