considérant que des contingents supplémentaires pour les importations de produits textiles originaires de république populaire de Chine ont déjà été instaurés pour des foires commerciales européennes et qu'il convient dès lors de limiter l'ouverture de ces contingents supplémentaires, pour 1995, aux produits originaires de pays tiers autres que la Chine;
Règlement (CELEX 31995R0821) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31995R0821)
RattachementRèglement (CELEX 31995R0821)
Versionacte d'origine du 12/04/1995 (CELEX 31995R0821)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.