considérant que, pour empêcher une surutilisation de ces contingents supplémentaires, il apparaît opportun d'inviter l'État membre sur le territoire duquel se tient la foire, d'une part, faire en sorte que le total des montants couverts par des contrats certifiés n'excède pas les limites fixées pour ces contingents supplémentaires et, d'autre part, de notifier à la Commission, après la fermeture de la foire, le total des quantités couvertes par les contrats certifiés;
Règlement (CELEX 31995R0821) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31995R0821)
RattachementRèglement (CELEX 31995R0821)
Versionacte d'origine du 12/04/1995 (CELEX 31995R0821)
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