considérant que, pour assurer la bonne gestion des contingents supplémentaires, la validité des autorisations d'importation ne doit pas s'étendre au-delà de douze mois suivant la date de fermeture de la foire;
Règlement (CELEX 31995R0821) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CELEX 31995R0821)
RattachementRèglement (CELEX 31995R0821)
Versionacte d'origine du 12/04/1995 (CELEX 31995R0821)
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