Version d'origine : acte du 25/04/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 904/95
RattachementRèglement (CE) n° 904/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R0904)
Référencearticle 4 du règlement (CE) n° 904/95EUR-Lex →
1. Le montant de l'aide est fixé comme suit:
a) 100 écus par tonne pour les frais fixes;
b) 0,40 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d'entreposage;
c) 0,81 écu par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais financiers.
2. Aucune aide n'est accordée lorsque la durée du stockage contractuel est inférieure à quatre-vingt-dix jours. Le montant maximal de l'aide ne peut être supérieur au montant correspondant à une durée de stockage contractuel de cent quatre-vingts jours.
Par dérogation à l'article 2 paragraphe 1 point e) deuxième tiret, au terme de la période de quatre-vingt-dix jours visée au premier alinéa, et après le début de la période de déstockage visée à l'article 3 paragraphe 2, le stockeur peut procéder au déstockage de tout ou partie d'un lot sous contrat. La quantité pouvant être déstockée est au minimum de 500 kilogrammes. Toutefois, les États membres peuvent augmenter cette quantité jusqu'à 2 tonnes.
La date du début des opérations de sortie de stock de fromages faisant l'objet du contrat n'est pas comprise dans la période de stockage contractuel.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.