considérant que l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1756/93 de la Commission, du 30 juin 1993, fixant les faits générateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 693/95 (5), prévoit le taux de conversion à appliquer dans le cadre des mesures d'aides au stockage privé dans le secteur laitier;
Règlement (CE) n° 905/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/04/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 905/95
RattachementRèglement (CE) n° 905/95
Versionacte d'origine du 25/04/1995 (CELEX 31995R0905)
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