Version d'origine : acte du 15/05/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1095/95
RattachementRèglement (CE) n° 1095/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1095)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1095/95EUR-Lex →
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 et de l'article 3 paragraphe 3 point a) et paragraphe 4 point a) du règlement (CEE) n° 3446/90:
- Ne peuvent faire l'objet d'aides au stockage privé que les carcasses de jeunes ovins (hoggets) de plus de douze mois et les morceaux de ces carcasses d'une qualité saine, loyale et marchande, produits conformément à l'article 3 paragraphe 1 lettre A points a) à e) de la directive 64/433/CEE du Conseil (7), provenant d'animaux élevés dans la Communauté depuis au moins les deux derniers mois et obtenus par abattage au plus de dix jours avant la date de la mise en stock visée à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 3446/90,
- La déclaration et les obligations prévues à l'article 3 de ce règlement concernent le produit visé à l'alinéa précédent.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.