considérant que l'application de l'article 7 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3013/89 peut déboucher sur l'ouverture d'une procédure d'adjudication en vue de l'octroi de l'aide au stockage privé; que, au vu de la situation du marché dans la Communauté, il est apparu opportun de décider l'ouverture de cette procédure;
Règlement (CE) n° 1095/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1095/95
RattachementRèglement (CE) n° 1095/95
Versionacte d'origine du 15/05/1995 (CELEX 31995R1095)
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