considérant que l'article précité prévoit l'application de ces mesures sur la base de la situation de chaque zone de cotation; qu'il est cependant approprié, d'ouvrir l'adjudication uniquement en Irlande compte tenu de la situation de marché particulièrement difficile dans cet État membre pour un type de produit correspondant aux carcasses d'agneaux provenant d'animaux âgés de plus de douze mois; qu'il est donc nécessaire à cet effet de déroger aux dispositions de l'article 2 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3446/90;
Règlement (CE) n° 1095/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1095/95
RattachementRèglement (CE) n° 1095/95
Versionacte d'origine du 15/05/1995 (CELEX 31995R1095)
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