Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/05/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
À l'article 10 paragraphe 2 deuxième alinéa du règlement (CE) n° 738/94, le texte suivant est inséré in fine:
« - Korvaava lisenssi (ote), joka korvaa kadonneen lisenssin (otteen) - Alkuperäisen lisenssin numero . . .
- Ersättningslicens (utdrag) för en förlorad licens (utdrag) - Ursprungslicensens licensnummer . . . »
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.