considérant que certaines dispositions du règlement (CE) n° 738/94 doivent être adaptées en raison de l'adhésion à l'Union européenne de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, en particulier en ce qui concerne l'adaptation de la liste des autorités nationales compétentes et l'insertion de mentions spécifiques en finnois et en suédois;
Règlement (CE) n° 1150/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1150/95
RattachementRèglement (CE) n° 1150/95
Versionacte d'origine du 22/05/1995 (CELEX 31995R1150)
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