considérant que les formulaires de la licence d'importation et de la licence d'exportation figurant respectivement à l'annexe II A et à l'annexe II B du règlement (CE) n° 738/94 doivent être modifiés afin d'être mis en totale conformité avec le formulaire commun défini en matière CECA par la recommandation n° 3118/94/CECA de la Commission (4), modifiée par la recommandation n° 393/95/CECA (5), et en matière textile, par les règlements (CE) n° 3168/94 (6) et (CE) n° 3169/94 (7) de la Commission;
Règlement (CE) n° 1150/95 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1150/95
RattachementRèglement (CE) n° 1150/95
Versionacte d'origine du 22/05/1995 (CELEX 31995R1150)
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