considérant que la section « nomenclature tarifaire et statistique » du comité du code des douanes n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président en ce qui concerne les produits des points 4 et 7 du tableau en annexe;
Règlement (CE) n° 1165/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1165/95
RattachementRèglement (CE) n° 1165/95
Versionacte d'origine du 23/05/1995 (CELEX 31995R1165)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.