Version consolidée au 01/07/2023 (consolidation EUR-Lex 01995R1238-20230701, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1238/95
IntituléDispositions générales
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
VersionConsolidée au 01/07/2023 (CELEX 01995R1238-20230701)
Référencearticle 2 du règlement (CE) n° 1238/95EUR-Lex →
1. Pour chacune des matières pertinentes, toute partie à la procédure visée dans le règlement procédure peut être assujettie au paiement des taxes ou surtaxes exigibles. Si plusieurs parties agissent en commun ou si une procédure est menée collectivement en leur nom, chacune d'elles est tenue à ce paiement en tant que débiteur solitaire.
2. Sauf disposition contraire prévue dans le présent règlement, les dispositions applicables sont celles régissant les procédures devant l'Office, y compris celles en matière de langues, telles que fixées par le règlement de base et le règlement procédure.
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