Un délai imparti pour le paiement d'une taxe ou d'une surtaxe n'est en principe considéré comme respecté que si la totalité du montant de la taxe ou de la surtaxe a été payée en temps utile. Si les taxes ou les surtaxes ne sont pas payées dans leur intégralité, le montant déjà versé est remboursé après l'expiration du dernier délai possible pour ledit paiement. L'Office peut toutefois, s'il le juge opportun, ne pas tenir compte de petits montants non payés, sans qu'il en résulte pour autant une perte de droits pour la personne qui a effectué le paiement.
Règlement (CE) n° 1238/95 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/07/2023 (consolidation EUR-Lex 01995R1238-20230701, la plus récente en français ; acte d'origine du 31/05/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1238/95
IntituléInsuffisance du montant payé
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
VersionConsolidée au 01/07/2023 (CELEX 01995R1238-20230701)
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