considérant que d'autres taxes relatives à des requêtes spécifiques doivent en principe couvrir les coûts afférents aux traitements de ces requêtes par l'Office, y compris la prise de décision concernant lesdites requêtes;
Règlement (CE) n° 1238/95 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1238/95
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
Versionacte d'origine du 31/05/1995 (CELEX 31995R1238)
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