considérant que, aux fins d'assurer une souplesse dans la gestion des coûts, le président de l'Office devrait être habilité à fixer les taxes dues pour des rapports d'examen, qui existent déjà à la date de demande et dont l'Office ne dispose pas, et pour des services spécifiques rendus;
Règlement (CE) n° 1238/95 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1238/95
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
Versionacte d'origine du 31/05/1995 (CELEX 31995R1238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.