considérant que des surtaxes peuvent être prélevées afin de réduire la charge des frais inutiles supportés par l'Office en raison du manque de coopération de certains demandeurs ou titulaires de la protection communautaire des obtentions végétales;
Règlement (CE) n° 1238/95 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1238/95
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
Versionacte d'origine du 31/05/1995 (CELEX 31995R1238)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.