Règlement (CE) n° 1238/95 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1238/95
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
Versionacte d'origine du 31/05/1995 (CELEX 31995R1238)
RéférenceConsidérant 16 du règlement (CE) n° 1238/95EUR-Lex →

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent de la protection des obtentions végétales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

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