considérant que le niveau des taxes doit être fondé sur les principes de saine gestion financière de l'Office, et en particulier ceux de la rationalité économique et d'un bon rapport coût/efficacité;
Règlement (CE) n° 1238/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1238/95
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
Versionacte d'origine du 31/05/1995 (CELEX 31995R1238)
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