considérant que, aux fins d'une gestion simplifiée par le personnel de l'Office, les taxes devront être fixées, mais aussi perçues et payées dans la monnaie utilisée dans le budget de l'Office;
Règlement (CE) n° 1238/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1238/95
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
Versionacte d'origine du 31/05/1995 (CELEX 31995R1238)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.