considérant que la taxe de demande doit être une taxe uniforme couvrant uniquement l'instruction d'une demande d'octroi de la protection communautaire pour une espèce végétale donnée;
Règlement (CE) n° 1238/95 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1238/95
RattachementRèglement (CE) n° 1238/95
Versionacte d'origine du 31/05/1995 (CELEX 31995R1238)
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