Article considérant 8

considérant que le total des taxes d'examen perçues pour un examen technique doit, en principe, équilibrer le total des frais dus par l'Office à l'ensemble des offices d'examen; que les coûts inhérents au maintien de la collection de référence ne doivent pas nécessairement être couverts par les seules taxes d'examen; que le niveau de la taxe d'examen est modulé en fonction de trois groupes d'espèces végétales à la lumière de l'expérience acquise dans le cadre des régimes nationaux existant en matière de protection des obtentions végétales;