Des dispositions d'application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les produits agricoles relevant de l'annexe II du traité et soumis, dans le cadre de l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue à l'article 30 du règlement (CEE) n° 804/68 (2), par la Commission, qui applique les dispositions pertinentes des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec l'Estonie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette coopération.
Règlement (CE) n° 1275/95 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteRèglement (CE) n° 1275/95
RattachementRèglement (CE) n° 1275/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1275)
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