considérant qu'un accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part (1), ci-après dénommé « accord », a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994, et qu'il est entré en vigueur le 1er janvier 1995;
Règlement (CE) n° 1275/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/05/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1275/95
RattachementRèglement (CE) n° 1275/95
Versionacte d'origine du 29/05/1995 (CELEX 31995R1275)
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