considérant que, afin d'assurer le bon fonctionnement de ce régime, il convient de prévoir une communication hebdomadaire par les États membres des quantités relatives aux certificats non utilisés ou utilisés partiellement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Règlement (CE) n° 1328/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1328/95
RattachementRèglement (CE) n° 1328/95
Versionacte d'origine du 12/06/1995 (CELEX 31995R1328)
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