considérant qu'il est approprié pour la Commission d'adopter, par la voie d'un règlement qui s'appliquera à partir du 1er juillet 1995, une version complète de la nomenclature combinée comprenant les taux des droits autonomes et conventionnels du tarif douanier commun correspondant, tel que résultant de la décision 94/800/CE et du règlement (CE) no 3231/94 ainsi que d'autres mesures adoptées par le Conseil ou la Commission;
Règlement (CE) n° 1359/95 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1359/95
RattachementRèglement (CE) n° 1359/95
Versionacte d'origine du 13/06/1995 (CELEX 31995R1359)
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