Version consolidée au 26/06/2017 (consolidation EUR-Lex 01995R1439-20170626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
RattachementA:Importation de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents préférentiels
Règlement (CE) n° 1439/95
TITRE II — Régimes de contingents
A:Importation de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents préférentiels
VersionConsolidée au 26/06/2017 (CELEX 01995R1439-20170626)
Référencearticle 10 du règlement (CE) n° 1439/95EUR-Lex →
1. Le document d'origine visé à l'article 8 est établi en un exemplaire original et trois copies numérotées, de couleurs différentes et consiste en un formulaire, dont un modèle figure à l'annexe II.
Le format dudit formulaire est d'environ 210 sur 297 millimètres. L'original est établi sur papier rendant apparente toute falsification par des moyens mécaniques ou chimiques.
2. Les formulaires sont imprimés et remplis dans au moins une des langues officielles de la Communauté.
3. L'original et les copies sont remplis soit à la machine à écrire, soit à la main. Dans ce dernier cas, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères majuscules d'imprimerie.
4. Chaque document d'origine est individualisé par un numéro de délivrance attribué par l'organisme émetteur visé à l'article 9. Les copies portent le même numéro de délivrance que l'original.
5. Chaque document d'origine comporte la référence suivante: «délivré conformément au titre II A du règlement (CE) no 1439/95».
6. L'organisme émetteur conserve deux copies et remet l'original et une copie au demandeur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.