Version consolidée au 26/06/2017 (consolidation EUR-Lex 01995R1439-20170626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
RattachementA:Importation de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents préférentiels
Règlement (CE) n° 1439/95
TITRE II — Régimes de contingents
A:Importation de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents préférentiels
VersionConsolidée au 26/06/2017 (CELEX 01995R1439-20170626)
Référencearticle 11 du règlement (CE) n° 1439/95EUR-Lex →
1. Le document d'origine est valable trois mois à partir de la date de sa délivrance, mais dans tous les cas, au plus tard jusqu'au 31 décembre de l'année de délivrance.
L'exemplaire original du document d'origine est soumis, avec une copie de ce dernier, aux autorités compétentes à la date de présentation de la demande relative au certificat d'importation correspondant.
Toutefois, à partir du 1er octobre, les documents d'origine valables du 1er janvier au 31 mars de l'année suivante pour les quantités entrant dans le cadre du contingent de ladite année peuvent être délivrés, à condition qu'ils ne soient pas utilisés pour des demandes de certificats d'importation avant le 1er janvier de ladite année.
2. L'original est conservé par l'organisme délivrant le certificat d'importation. Toutefois, dans les cas où la demande de certificat d'importation ne concerne qu'une partie de la quantité indiquée dans le document d'origine, l'organisme émetteur indique sur ce dernier la quantité pour laquelle il a été utilisé et, après y avoir apposé son cachet, le transmet à l'intéressé.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.