Version consolidée au 26/06/2017 (consolidation EUR-Lex 01995R1439-20170626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
RattachementB:Importations de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays
Règlement (CE) n° 1439/95
TITRE II — Régimes de contingents
B:Importations de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC non spécifiques par pays
VersionConsolidée au 26/06/2017 (CELEX 01995R1439-20170626)
Référencearticle 15 du règlement (CE) n° 1439/95EUR-Lex →
Les États membres délivrent des certificats d'importation pour l'importation de produits au titre des contingents tarifaires GATT non spécifiques par pays pour les pays fournisseurs autres que ceux qui sont inclus dans le titre II A.
Au cours de chacun des trois premiers trimestres de chaque année, de tels certificats d'importation sont délivrés dans les limites d'un quart des quantités, exprimées en tonnes de poids vif visées à la partie 3 de l'annexe et exprimées en tonnes équivalent-poids carcasse visées à la partie 4 de l'annexe du règlement (CE) no 2808/2000 et dans les règlements ultérieurs relatifs aux contingents annuels tarifaires.
Au cours du mois de septembre de chaque année, les États membres délivrent des certificats d'importation dans les limites du solde restant disponible desdites quantités.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.