Les demandes de certificats d'importation pour les importations dans le cadre des contingents tarifaires spécifiques par pays visés à l'article 12 du règlement (CEE) no 3013/89 et pour les importations prévues dans les accords européens d'association conclus entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et la Roumanie, d'autre part, sont accompagnées d'un document d'origine valable.
Règlement (CE) n° 1439/95 · Article
Article 8
Article en vigueur.
Version consolidée au 26/06/2017 (consolidation EUR-Lex 01995R1439-20170626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
Rattachement
A:Importation de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents préférentiels
- Règlement (CE) n° 1439/95
- TITRE II — Régimes de contingents
- A:Importation de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents préférentiels
VersionConsolidée au 26/06/2017 (CELEX 01995R1439-20170626)
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