Version consolidée au 26/06/2017 (consolidation EUR-Lex 01995R1439-20170626, la plus récente en français ; acte d'origine du 26/06/1995).
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
RattachementA:Importation de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents préférentiels
Règlement (CE) n° 1439/95
TITRE II — Régimes de contingents
A:Importation de produits relevant des codes NC 01041030, 01041080, 01042090 et 0204 au titre des contingents tarifaires GATT/OMC spécifiques par pays et des régimes de contingents préférentiels
VersionConsolidée au 26/06/2017 (CELEX 01995R1439-20170626)
Référencearticle 9 du règlement (CE) n° 1439/95EUR-Lex →
1. Le document d'origine visé à l'article 8 est valable uniquement s'il est dûment rempli et visé, conformément aux dispositions du présent règlement, par un organisme émetteur figurant sur la liste reprise à l'annexe I.
2. Le document d'origine est réputé dûment visé s'il spécifie le lieu et la date de délivrance et la date finale de validité et s'il porte le cachet de l'organisme émetteur et la signature de la personne ou des personnes habilitées à le signer.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.