considérant que, conformément à l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (10), la Communauté s'est engagée à remplacer, à partir du 1er juillet 1995, les prélèvements variables à l'importation par des droits de douanes fixes; que l'accord sur l'agriculture prévoit également le remplacement du régime spécial actuel applicable aux pays tiers en ce qui concerne les importations de produits du secteur des viandes ovine et caprine par un système de contingents tarifaires que ces modifications exigent l'établissement de nouvelles modalités, ainsi que l'abrogation de certaines règles actuelles; qu'il est approprié, dans un souci de transparence, de regrouper dans un seul règlement les règles relatives à la gestion de tous les contingents tarifaires dans le secteur et de prévoir l'ouverture des divers contingents dans des textes juridiques séparés;
Règlement (CE) n° 1439/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
RattachementRèglement (CE) n° 1439/95
Versionacte d'origine du 26/06/1995 (CELEX 31995R1439)
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