considérant que, désormais, le droit de douane applicable aux importations dans la Communauté est fixé dans le tarif douanier commun;
Règlement (CE) n° 1439/95 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
RattachementRèglement (CE) n° 1439/95
Versionacte d'origine du 26/06/1995 (CELEX 31995R1439)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.