considérant qu'il y a lieu d'instaurer des règles concernant le format et d'autres modalités du document d'origine, ainsi que les procédures à suivre concernant sa délivrance et son échange contre un certificat d'importation; que l'introduction de contingents tarifaires annuels exige également des règles strictes sur la validité des documents d'origine et des certificats d'importation;
Règlement (CE) n° 1439/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
RattachementRèglement (CE) n° 1439/95
Versionacte d'origine du 26/06/1995 (CELEX 31995R1439)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.