considérant que la suppression du prélèvement variable à l'importation et l'introduction de contingents tarifaires exigent l'abrogation des règlements (CEE) n° 2668/80 (13), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3890/92 (14); (CEE) n° 19/82 (15) et (CEE) n° 20/82 (16), modifiés en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3302/94 (17) et (CEE) n° 3653/85; que, cependant, il est nécessaire que lesdits règlements restent applicables pour les certificats d'importation qui ont été délivrés sur la base desdits certificats;
Règlement (CE) n° 1439/95 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1439/95
RattachementRèglement (CE) n° 1439/95
Versionacte d'origine du 26/06/1995 (CELEX 31995R1439)
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