Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 22/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les procédures d'identification et les modalités de communication sont mises en œuvre à l'initiative de l'État membre dans lequel le risque de non-fiabilité de l'opérateur est apparu.
2. Dans le cas où un État membre manque à son obligation visée au paragraphe 1, la Commission, dans le cadre des dispositions juridiques existantes, s'assure de la mise en œuvre, par l'État membre concerné, du présent régime d'identification et de notification.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.