Version d'origine : acte du 22/06/1995 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (CE) n° 1469/95
RattachementRèglement (CE) n° 1469/95
VersionVersion d'origine (CELEX 31995R1469)
Référencearticle 5 du règlement (CE) n° 1469/95EUR-Lex →
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) no 729/70. Elles concernent, entre autres:
— les communications à effectuer par les États membres,
— la nature des liens entre différentes personnes physiques ou morales qui peuvent amener à les considérer comme un opérateur au sens du présent règlement,
— les conditions selon lesquelles les opérateurs peuvent éviter la suspension des paiements visée à l'article 3 paragraphe 1 point b) par le dépôt d'une garantie.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.