considérant que, lors de ses réunions de juin 1993 à Copenhague et de décembre 1994 à Essen, le Conseil européen a souligné l'importance de poursuivre la luttre contre la fraude et les irrégularités portant sur le budget communautaire; qu'il convient de renforcer les mesures destinées à assurer que les fonds communautaires dépensés pour la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) ne soient pas accordés aux personnes et sociétés qui ne présentent pas toutes les garanties de fiabilité quant à l'exécution correcte des opérations en cause;
Règlement (CE) n° 1469/95 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1469/95
RattachementRèglement (CE) n° 1469/95
Versionacte d'origine du 22/06/1995 (CELEX 31995R1469)
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