Article considérant 3

considérant que le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil, du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72, prévoit, entre autres, la communication régulière à la Commission par les États membres des cas d'irrégularités ainsi que des procédures judiciaires ou administratives visant à sanctionner les personnes qui ont commis des irrégularités, en vue de connaître de façon systématique la nature des pratiques frauduleuses et de récupérer les sommes indûment versées;