considérant que, afin de fournir un maximum de garanties aux opérateurs, il y a lieu de reprendre pour l'essentiel, en ce qui concerne notamment le respect de la confidentialité et du secret professionnel ainsi que les règles nationales relatives à la procédure pénale, les dispositions correspondantes prévues au règlement (CEE) no 595/91; que, en ce qui concerne la protection des données, les dispositions pertinentes en la matière prévues à cet effet dans la réglementation relative à l'assistance mutuelle en matière douanière et agricole peuvent être rendues applicables;
Règlement (CE) n° 1469/95 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (CE) n° 1469/95
RattachementRèglement (CE) n° 1469/95
Versionacte d'origine du 22/06/1995 (CELEX 31995R1469)
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