Règlement (CE) n° 1469/95 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/06/1995) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (CE) n° 1469/95
RattachementRèglement (CE) n° 1469/95
Versionacte d'origine du 22/06/1995 (CELEX 31995R1469)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (CE) n° 1469/95EUR-Lex →

considérant que, afin de fournir un maximum de garanties aux opérateurs, il y a lieu de reprendre pour l'essentiel, en ce qui concerne notamment le respect de la confidentialité et du secret professionnel ainsi que les règles nationales relatives à la procédure pénale, les dispositions correspondantes prévues au règlement (CEE) no 595/91; que, en ce qui concerne la protection des données, les dispositions pertinentes en la matière prévues à cet effet dans la réglementation relative à l'assistance mutuelle en matière douanière et agricole peuvent être rendues applicables;

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31995R1469. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).